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En réponse à :
Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs
Bonjour
j’ai été convoque par téléphone au commissariat une fois sur place on m’explique des lors mes droits. Ma question est n’y a t il pas un vice de forme lors de la convocation qui a mon sens aurait du être faites par courrier accompagné d’une fiche m’expliquant mes droits ?
J’ai été jugé par la suite au tribunal de police et j’ai fait remarque ce point a mon avocat qui m’a répondu a chacun son métier... j’aimerais savoir si je peux faire appel de la décisions faites au tribunal de police en invoquant le vice de forme lié à ma convocation ?
Merci pour vos réponse
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