Poster un message

En réponse à :

Masques : perquisitions abusives chez l’organisation environnementale Next-up à Crest

25 avril 2020 13:45, par RP

Vous faites une lecture erronée des textes. En cas d’enquête préliminaire, l’autorisation du perquisitionné est requise. Pour rentrer chez vous, il faut votre autorisation. Vous avez le droit de refuser. Auquel cas un Juge peut l’autoriser, dans certains cas. Pour faire court, DANS TOUS LES CAS pour perquisitionner, il faut l’autorisation d’un juge, sauf si vous autorisez les forces de l’ordre à entrer chez vous, ce qui est aussi votre liberté.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/perquisition

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
[Se connecter]
Ajoutez votre commentaire ici

Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Site réalisé avec SPIP | | Plan du site | Drôme infos locales | Articles | Thèmes | Présentation | Contact | Rechercher | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0
Médial local d'information et d'expression libre pour la Drôme et ses vallées, journal local de contre-pouvoir à but non-lucratif, média participatif indépendant :
Valence, Romans-sur-Isère, Montélimar, Crest, Saillans, Die, Dieulefit, Vercheny, Grane, Eurre, Loriol, Livron, Aouste sur Sye, Mirabel et Blacons, Piegros la Clastre, Beaufort sur Gervanne, Allex, Divajeu, Saou, Suze, Upie, Pontaix, Barsac, St Benois en Diois, Aurel...
Vous avez le droit de reproduire les contenus de ce site à condition de citer la source et qu'il s'agisse d'utilisations non-commerciales
Copyleft