Linky : compte rendu audience en référé du lundi 21 janvier au TGI de Lyon


Mis à jour le lundi 28 janvier 2019

Communiqué du collectif " Info Linky Sud Ouest de Lyon" concernant l’audience en référé du lundi 21 janvier au TGI de Lyon

1/ La date du rendu d’avis du jugement sera pour le 18 02 2019

2/ La plaidoirie de Me Raffin d’une heure était argumentée avec un raisonnement pour démontrer comment les 3 juges (+ 1 greffier présent) pouvaient s’emparer de l’affaire contre une plaidoirie de 20 mn à l’emporte-pièce, sans mépris mais froide et technique. La dimension humaine était assurément de notre côté.

Pour rappel les deux moyens de l’assignation et donc de la plaidoirie se sont basés sur la question de l’obligation du compteur et l’intrusion dans la vie privée/la violation des données personnelles. Les autres moyens, nombreux ,seront développés ultérieurement avec d’autres procédures.

3/ D’ores et déjà les réponses d’Enedis à nos arguments notamment sur l’intrusion dans la vie privée et sur la question du consentement laisse entrevoir une brèche dans laquelle s’engouffrer. A poursuivre, à creuser et à analyser.

D’entrée de jeu la stratégie du cabinet d’avocat d’Enedis a été de banaliser le compteur communicant : cela n’aurait « rien d’original » quand on sait que dans le monde il y a 700 millions de compteurs communicants. (Juteux marché sur lequel Enedis veut se placer pour renflouer notamment les caisses d’EDF, ça il ne l’a pas dit, notre avocat oui !).

La stratégie aussi a été de remettre en cause le champ de compétence du juge du référé qui n’est pas juge du « bien fondé de la politique publique ». Le choix de la technologie employée ne relevant pas du juge du référé.

Sur l’aspect "obligation" la mauvaise foi était au rdv : le cabinet d’avocat d’Enedis a rétorqué « les bras m’en tombent ! ». De leur point de vue il est impossible de soumettre la pose à un consentement préalable puisque aucun texte ne reconnaît ce droit ! Comme d’ailleurs aucun texte ne reconnaît l’inverse.

Les contrats commerciaux et les derniers avenants (auxquels de leur point de vue tout le monde y aurait souscrit par défaut) ont été pris comme base de leur défense à travers la clause qui permet à Enedis de remplacer le compteur.

La CNIL aussi a été appelée à la rescousse quant à l’obligation de remplacer les compteurs.

Il y a une confusion entre l’obligation qui est faite à Enedis de déployer le compteur par la loi de transition énergétique de 2015 et l’obligation faite à l’usager de l’accepter. Me Raffin l’a dit et le cabinet d’avocat d’Enedis l’a fait !

A noter que devant les juges, l’avocat d’Enedis (le cabinet Adamas) a reconnu en séance que la directive européenne n’était pas source d’obligation.

Sur la forme Me Raffin a dénoncé les méthodes de poses inacceptables et a demandé aux juges de se positionner sur la maltraitance des usagers.

L’arrêt de la pause des Linky a été demandé expressément à charge d’Enedis de renverser la décision par un recours. Me Raffin a appelé à un apaisement dans un contexte plus que tendu et à tendre vers les positions des pays voisins (Allemagne, Belgique..). Il a évoqué la nécessité pour Enedis de reconsidérer leurs méthodes et leurs relations à l’usager. Là-dessus aucune réponse du cabinet d’avocat d’Enedis, silence radio.

Sur la violation des données personnelles aucune réponse sur une fréquence disproportionnée (pas ½ horaire) par rapport au besoin si ce n’est qu’Enedis se déresponsabilise totalement sur les sociétés tiers, à charge pour elles de vérifier le consentement de l’usager (protocole "guide sur le recueil du consentement individuel") en matière de données personnelles .

4/ Les suites : nous aurons à compter du 18 02 2019, 15 jours pour décider d’un appel en référé ou d’un changement de voie immédiatement sur le fond sachant que les délais pour le fond sont plus longs entre un à 2 ans.

Nous lancerons prochainement une campagne et une soirée conviviale de soutien pour compléter les besoins de l’action juridique.
Cette audience n’a pas été aussi décalée que le cabinet d’avocat d’Enedis veut bien le faire croire : les plaignants dans la salle ont bien compris l’urgence invoquée et la notion de dommage imminent où que soit situé le compteur (le cabinet d’avocat d’Enedis estimant la condition d’urgence non remplie pour celles et ceux qui n’ont pas encore le compteur). Cela a permis aussi d’identifier les faiblesses de leur défense.

Reste maintenant à attendre l’avis des 3 juges.

Le cabinet d’Enedis s’est d’ailleurs vanté d’essuyer à ce jour aucune décision de justice leur demandant "de stopper le programme"….Et bien voilà le cœur de notre bataille que l’issue soit politique ou juridique, on continue !

Le collectif Info Linky SOL


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