Linky/ Enedis : des consignes de pose illégales !

par Etienne Maillet.
Mis à jour le mercredi 9 mai 2018

Voici ci-dessous la fiche de pose destinée par ENEDIS aux poseurs de compteurs Linky, obtenue par des canaux militants.

Les préconisations de cette fiche sont clairement pour la plupart illégales. Ce qu’entend faire ENEDIS, c’est D’ABORD de violer la loi, ENSUITE de présenter la pose massive et illégale des compteurs Linky comme un fait accompli.

Question : puisque l’exemple de la violation légale vient d’en haut, la Loi reste-t-elle légitime ?

Enedis
L’ELECTRICITE EN RESEAU

Que faire face au refus sur le terrain

Situations poseurs
Enedis ou l’entreprise mandatée est en droit d’accéder au compteur, même situé dans les parties privatives d’une propriété ou d’une copropriété, dans la mesure où il s’agit de l’une de ses missions légales.

Dans le cas où le Propríétalre ou syndic de copropriété a expressément manifeste son désaccord à l’installation du ou des compteurs, et que ce compteur est situé sur une propriété privée :

-  Le technicien peut tout de même entrer dans la propriété et procéder au remplacement du compteur sil ’accès la propriété privée est réputé se faire librement (absence de portail ou de muret, simple ouverture d’un portail/d’une porte non fermée à clef, accès acccrédé (sic) par un résident …)
-  Le technicien ne peut accéder au compteur, sous peine de constituer une violation de domicile, si I’accès à la propriété est restreint par une barrière physique ou morale (muret, porte fermée à cléf, panneau « propriété privée,…) (sic)

Situations sans présence physique du client

Situations pouvant être rencontrées

Absence de portail ou de muret autour de la propriété et absence de panneau interdisant l’entrée (propriété privée)

Situations pouvant être rencontrées
Simple ouverture d’un portail (non fermé à clé) pour accéder au compteur et absence de panneau interdisant l’entrée (propriété privée)

Conduite à tenir
L’accès à la propriété est réputé se faire librement
Remplacer les compteurs normalement

Situations pouvant être rencontrées
Affiche à l’entrée de l’immeuble/de la maison refusant Linky (STOP Linky) et absence de panneau interdisant l’entrée (propriété privée)

Conduite à tenir
L’accès à la propriété est réputé se faire librement
Remplacer les compteurs normalement

Situations pouvant être rencontrées
Porte ou portail fermé mais le technicien dispose d’une clé vigik, d’un double de clé ou du digicode
Conduite à tenir
Remplacer les compteurs normalement

Situations pouvant être rencontrées
Cadenas/affiches sur le compteur ou le coffret ou Ia gaine
Conduite à tenir
Ne pas tenir compte des affiches
Casser le cadenas si besoin
Remplacer les compteurs

Situations pouvant être rencontrées
Accès aux compteurs/à la copropriété impossible du fait d’un obstacle (portail fermé à
clé, grille fermée à clé, muret..
Conduite à tenir
Tenter d’obtenir que le client ou un autre habitant du logement/de la copropriété vous ouvre (rechercher une sonnette, toquer à la porte)
Si impossible, faire 1/2 tour
Compteur à considérer comme inaccessible. Prise
de rdv nécessaire

Situations pouvant être rencontrées
Affiche ou panneau à l’entrée interdisant l’accès au motif de la víolation de domicile/propriété
privée.
Attention : L’indication doit être portée sur un écriteau paraissant pérenne. Une simple feuille pouvant être arrachée ne constituerait pas une barrière à l’entrée

Conduite à tenir
Dans le cas d’un ensemble collectif
Tenter d’obtenir que le client ou un autre habitant du logement/de la copropriété vous autorise à rentrer.
Si impossible, faire 1/2 tour
Compteur à considérer comme inaccessible. Prise
de rdv nécessaire.
Dans le cas d’une propriété individuelle
Remplacer le compteur


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